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La loi de Finances 2010 modifie les modalités d'application du crédit d'impôt pour le développement durable. En ce qui nous concerne, 2 modifications majeures sont prévues:
- le taux de 25% de crédit d'impôt sur les fenêtres et volets concernés est ramené à 15%
- le taux dérogatoire de 40% dans le cas d'une habitation construite avant 1977 et acquise depuis moins de 2 ans disparaît purement et simplement.
Pour le reste, et notamment les performances thermiques des produits installés, il n'y a a priori pas de changement prévu.
Même si ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aujourd'hui, les décrets sont prévus dans le courant de ce mois et ils définiront notamment si les commandes passées entre le 1er janvier 2010 et la date de publication du décret seront soumis à ces nouvelles dispositions ou pas.
CREDIT D’IMPOT DEDIE AU DEVELOPPEMENT DURABLE
Les produits définis par la loi :
- Fenêtres PVC avec coeff Uw < 1,4 (toute gamme Monsieur Store)
- Fenêtres bois avec coeff Uw < 1,6 (toute gamme Monsieur Store)
- Fenêtres aluminium avec coeff Uw < 1,8 (toute gamme Monsieur Store)
- Volets avec R>0,2m²°K/W, soit :
- Volets battants PVC d’une épaisseur minimale de 22 mm
- Volets roulants PVC sans ajours d’une épaisseur minimale de 12 mm
Les produits de l’offre Monsieur Store:
- Fenêtres PVC (Toute notre gamme)
- Fenêtres bois Woody
- Fenêtres aluminium (Toute notre gamme)
- Volets roulants PVC sans ajours avec lame 55x14 mm
- Volets battants PVC assemblés
- Volets battants aluminium classique
- Volets battants aluminium haute résistance, version isolée uniquement (gamme ISO de chez Ehret)
Les logements concernés :
- Achevés depuis plus de 2 ans
- Utilisés comme résidence principale
Les clients concernés :
- Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, pour une rénovation de leur résidence principale
- Les propriétaires qui font réaliser des travaux dans un logement destiné à être loué nu pour une période minimum de 5 ans, à une personne qui ne doit être ni le conjoint ni un membre du foyer fiscal
- Pas de conditions de ressources : pour les personnes non-imposables, la somme correspondante sera versée par chèque directement par l’administration fiscale
Les prestations concernées :
- Fourniture et pose des produits réalisés et facturés par la même société
Le mode de calcul du crédit d’impôt :
- Porte sur le prix TTC des équipements, hors main d’œuvre
- 25% de ce montant déductible des impôts
- 40% déductible pour logement achevé avant 1977, si les travaux sont faits avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition
Le plafond du crédit d’impôt :
- Pour un même contribuable et une même habitation, le plafond est déterminé comme suit :
- 8000€ pour une personne seule
- 16000 € pour un couple soumis à une imposition commune
- 200€ supplémentaires pour un enfant à charge égale de l’un et l’autre de ses parents
- 400€ supplémentaires par personne à charge (autre que les enfants)
- Plafond apprécié sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
- Limité à la rénovation de 3 logements par an
Le fonctionnement :
- Fournir à votre client une facture ou une attestation de votre part portant mention des éléments suivants :
- Adresse de réalisation des travaux
- Nature des travaux
- Désignation et prix unitaire des produits installés
- Normes et critères techniques des produits si possible
- Date du paiement
- En cas de demande, vous pouvez transmettre les certificats émis par les fabricants
Sources d’informations complémentaires :
Article 200 quater du code général des impôts : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=04909FF2E5E5ADFD07CC28ED6FA6BBEE.tpdjo10v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020038553&dateTexte=
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721
Communiqué de la DGEC (Direction Générale de l’Ecologie et du Climat) et du Ministère de l'Écologie, de l’énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire :
http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm
Le SMAHRT va réunir à Toulouse, du 7 au 10 février 2010, l’ensemble des professionnels de l’alimentation, de la restauration et de l’hôtellerie du grand sud ouest. Une grande première qui alliera Proximité et Convivialité.
Tout les Monsieur Store de la région s'associe pour y exposer un magnifique stand.
12 - PROBAIE SARL - 2 rue Garlassac 12450 LA PRIMAUBE - 05 65 69 27 65
81 - Atelier Store 81 - 4 Bis rue Arago 81400 CARMAUX - 05 63 76 33 10
81 - Technic Baie - 5 rue de l'Industrie ZI de Melou - 81100 CASTRES/SAIX - 05 63 72 14 14
31 - DPS - 1 avenue de l'Enclos Village Expo 31120 PORTET SUR GARONNE - 05 62 20 80 28
31 - BORREDA & FILS SARL - 23 RN 117 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE - 05 61 95 57 42
Petit Aperçu du stand en image de synthèse
Pergolas, stores, aménagements extérieurs, salon de jardin et bien plus encore ...
Mstore.fr, ce n'est pas que la maison, nous partageons notre expérience et nos découvertes:
Nouveau Concept, chef à domicile, apéritifs dinatoires.
Le gérant Nicolas Mermet, lance ce nouveau principe pour les entreprises et pour les particuliers.
Un idée attrayante, un service de qualité, pour vos soirées, mariages, réception et amis, n'hésitez pas à visiter son site:
Pour ses 40 ans notre fournisseur de Fenêtres PVC nous présente sa société.
Atelier Store 81 - Monsieur Store, distribuent ce produit sur tout le Tarn Nord, c'est l'ocassion pour vous de voir le fonctionnement
et les produits de la société FINSTRAL.
Pergotenda Arko
Pergotenda Twin
TWIN 4 est un système de couverture mobile réalisé sur mesure pour la protection contre le soleil et la pluie. Fixée à un mur de soutien, elle est composée d’une structure en bois lamellaire et d’une toile à fermeture par repli en accordéon. La résistance au vent est garantie jusqu’au degré 8 de l’échelle de Beaufort pour la version inclinée et jusqu’au degré 6 dans la version horizontale (au-delà de la Classe 3 - UNI EN 13561)....
Monsieur Store partenaire et soutien de l' USC Carmaux Rugby
Atelier Store 81 - Monsieur store albi carmaux gaillac, soutien le Sporting Club Albigeois, de retour dans le top 14.
Monsieur Store soutien le SCA par le biais de notre partenaire commun la radio 100 %.
| Spot Radio |
Le Sporting club albigeois est créé en décembre 1906 comme club omnisports où, en plus du rugby, on pratique le tennis et l'athlétisme.
Le premier titre arrive vingt ans plus tard, le 28 novembre 1926, une victoire en finale du championnat des Pyrénées, le sommet du rugby régional, contre le Stade toulousain. C'est dans ces années-là aussi que fut inauguré le stade Maurice Rigaud...
Les deux sites ne font plus qu'un
Vous trouverez sur le site tout ce qu il vous faut savoir pour:
Aménager, Rénover, Isoler, Décorer, Économiser
Vous aurez accès à la boutique de mstore.fr (En cours de Construction : Société Atelier Store 81, Adhérent de l'enseigne Monsieur Store).
Des dossiers sur les différentes aides: crédits d'impôts en isolant votre maison. Économisez jusqu'à 40% du montant de la facture, ainsi que des aides pour l'habitat anciens (ANAH, Financement,...)
Des Conseils pour respecter l'environnement et pour faire plaisir à votre porte monnaie.
Vous trouverez tout sur les produits de grandes marques
Fenêtres, châssis, Portes d'entrée
Volets battants et roulants
Aménagements Extérieurs
Portails et Portes de Garages
Automatismes, et Domotique
Énergies Renouvelables (vent, soleil,...)
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