MSTORE.FR

1 – CONDITIONS DE L’OFFRE
Protection des mineurs
Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toute collecte de données doit être soumise à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers (voir mentions légales)

L'Offre :
Durée de validité : les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
Etendue territoriale : les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne, uniquement en France. Conformité : pour les pays autres que la France, il appartient au client de s’assurer de la conformité du produit qu’il achète sur le site http://mstore.fr, aux réglementations en vigueur dans le pays ou le produit est livré et consommé.
Engagement de conformité et de satisfaction. Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits soient conformes aux normes européennes et vous donnent entière satisfaction.
Les photographies visibles sur le site sont faites à partir des produits commercialisés. Cependant elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits livrés, notamment en ce qui concerne les couleurs. En conséquence nos photographies ne peuvent présenter aucun caractère contractuel.

Passation des commandes
Les commandes peuvent être passées d'une seule façon :
Sur Internet* : http://mstore.fr (rubrique boutique)

2 VALIDATION DES OFFRES
Toute commande suppose la prise de connaissance préalable, l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Ainsi quand vous cliquez sur valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserves. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les données enregistrées par MSTORE.FR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MSTORE.FR et l'Acheteur. MSTORE.FR confirme systématiquement la commande par email (si renseigné) ainsi que la validité de votre paiement réalisé en ligne.


3 PRIX
Les prix de nos produits sur nos Devis Immédiats sont indiqués en euros, en hors taxes et toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'emballage et d'envoi.

Seul le Bon de Commande fait figurer les frais de port et d’emballage de l’ensemble de la commande passée par le client. Ceux-ci sont calculés exclusivement pour la France métropolitaine.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix est alors le prix hors taxes sur la facture. Des droits de douane et autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état seront susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne seront pas du ressort de MSTORE.FR. Leur connaissance et leur acquittement restent à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays concernés. Dans ce cas, nous conseillons à l'acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

MSTORE.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sans possibilités pour nous de le modifier une fois la commande passée.

Les produits demeurent la propriété de la Sarl Atelier Store 81 jusqu'au complet paiement de la facture.


4 MODALITÉS de PAIEMENT et SECURITÉ
Carte bancaires
Notre site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation de paiement.
MSTORE n’a aucun accès aux informations bancaires liées à votre carte. Nous ne pouvons donc en aucun cas conserver quelque donnée que ce soit, liée à votre carte bancaire. C’est la raison pour laquelle, en cas de renouvellement de commande de votre part, il vous faudra redonner toutes vos informations bancaires .
Pour les achats faits en France métropolitaine toutes les cartes bancaires acceptées par le système sont valables.
Pour les achats de l’étranger seul les cartes internationales sont acceptées.

Chèques
Les commandes par chèques sont acceptées. Ils sont à établir à l’ordre de ATELIER STORE 81 et à envoyer à ATELIER STORE 81-MSTORE.FR, 4BIS RUE ARAGO 81400 CARMAUX France. Le délai indiqué au paragraphe ci-après ne comptera qu’à partir du septième jour ouvrable après réception de votre chèque.

Paiement en plusieurs fois
Ce type de conditions de paiement N’est PAS valable que pour les paiements par carte bancaire ni pour les chéques.
Il est clairement spécifié qu’un paiement en une seule fois ne pourra pas faire l’objet d’escompte pour paiement comptant.


5) EXECUTION DES COMMANDES ET DELAIS
Le traitement, la fabrication et la livraison des produits sur mesures ou non qui nous sont commandés sont réalisés dans un délai moyen n’excédant pas 30 jours ouvrables (samedi non compris). Les produits sont systématiquement envoyés à l'adresse de l'Acheteur, renseignée au cours du processus de commande.
Un délai dépassant les 90 jours pourra être de nature à permettre à l’Acheteur de résilier le contrat de vente. L’Acheteur doit alors en faire la demande expresse par courrier électronique adressé à MSTORE. Il sera alors remboursé dans les huit jours. Toutefois, tous les retards liés à des événements tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, voir empêcher provisoirement la livraison des marchandises à l’acheteur, sont à rajouter au délai de trente jours ci-dessus indiqué.
En cas de remboursement demandé par l’Acheteur, il pourra se faire par virement ou par chèque au gré de MSTORE . En aucun cas ce remboursement ne pourra justifier des demandes d’indemnités de quelque nature que ce soit, de la part de l’Acheteur.

Le mois d'Aout étant la période de vacances pour les sociétés du batiment, les commandes pourront être enregistrés, mais rien ne sera pris en compte lors de cette période et nos services ne seront pas joignables, ce qui biensur reporte d'office les délais indiqués précédemment

Néanmoins, en cas de rupture de stock, le client sera informé sous 48 heures ouvrées, après réception de la commande, par courrier électronique ou par téléphone. L'Acheteur aura alors 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou la modification de sa commande en contactant notre service client:
2) Par E-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

6) LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Conformément à L’article L133-1 du Code du Commerce, les risques sont à la charge du transporteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MSTORE.FR ou ceux de son transitaire.

MSTORE porte beaucoup d’attention à la solidité des emballages. Malgré cela il peut arriver que ceux-ci subissent des dommages pendant le transport. Il incombe alors à l’Acheteur et à lui seul de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur ou le facteur lui présente.
Il appartient alors à L’Acheteur en cas d’avarie des marchandises livrées ou de colis manquant au regard du nombre de colis mentionnés sur le bordereau de livraison, d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur ou du facteur. Aussi avant de signer le bordereau il convient de prendre les précautions ci-dessous.

- Livraison par la poste :
L'Acheteur doit, en présence du préposé de la poste, vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’acheteur est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste sur le document prévu à cet effet.
Toute réclamation se fera par voie postale à l'adresse suivante ATELIER STORE 81-MSTORE.FR, 4BIS RUE ARAGO 81400 CARMAUX France, dans un délai de deux jours à compter de la date de réception.

- Livraison par transporteur
Avant de signer le bordereau et en cas de doute, l'Acheteur doit notez sur celui-ci «colis reçu en mauvais état» ou «X colis manquant(s) ». La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et sous entend même au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. L’Acheteur doit donc impérativement ne jamais mentionner cette formule sur le bon de livraison.
La contestation doit se faire au moment de la livraison de la marchandise en présence du livreur qui pourra ainsi constater en votre présence l’état de la marchandise.
Toute réclamation doit se faire en lettre recommandée auprès du transporteur dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai l’Acheteur n’aura plus aucun recours, ni contre le transporteur ni contre MSTORE.


7) FACTURE
Une facture vous est délivrée à chaque expédition.
L'état de vos achats est disponible pour consultation et/ou impression via le lien
« Compte Client » accessible sur le site.

8) RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation Française, l’Acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande du fait que les produits commandés sont réalisés sur les indications de dimensions, de spécificité techniques, puissances et/ou de couleur fournies par le client. Ils ont donc un caractère hautement personnalisés les rendant impropres à une revente à une tierce personne.


9) GARANTIE
Garantie de conformité
Conformément aux articles 1604 du Code Civil et L211-1 du code de la consommation, MSTORE doit livrer à l’Acheteur des marchandises conformes aux spécifications données par lui lors de la saisie par ce dernier dans le processus de commande.
Si tel n’était pas le cas, les produits non-conformes pourront être retournés à ATELIER STORE 81-MSTORE.FR, 4BIS RUE ARAGO 81400 CARMAUX France, qui les reprendra, les échangera ou les remboursera. MSTORE ne prendra pas en charge tous les frais transports, mais ce de remplacement ou de réparation. Les frais de transport payé par l’Acheteur ne lui seront pas remboursés par MSTORE. Cependant le matériel devra nous parvenir correctement emballé car nous ne saurions être responsables des dommages occasionnés par le transporteur de l’Acheteur du fait d’un emballage inadapté.
Toutes réclamations de non-conformité seront prises en charge dans la mesure ou elles feront l’objet d’une réclamation écrite par voie postale ou Email dans les trente jours suivant la réception des marchandises par l’Acheteur. Passé ce délai aucune réclamation pour non conformité ne sera recevable.

Garantie Produit. Conformément au Code Général de la Construction nos produits font l’objet d’une garantie biennale (2 ans) contre tout vice caché, usure prématurée ou disfonctionnement qui les rendraient impropres à leur destination. Le recours à la garantie implique une réclamation écrite accompagnée d’une description de tous les défauts constatés. Les défauts provoqués par une mauvaise utilisation de nos produits ne pourront être pris en compte. En cas d’accord de notre part pour le recours à la garantie, l’Acheteur retournera à ses frais le matériel défectueux qui sera alors réparé ou remplacé et retourné à l’Acheteur au frais de MSTORE.
Le recours à la garantie n’implique pour nous que la réparation ou le remplacement des produits incriminés et les coûts de transports de réexpédition des marchandises à l’exclusion de tout autre frais ou indemnité.


10 ) - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites MSTORE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle (sauf autorisation préalable de MSTORE. Toute reproduction totale ou partielle des documents techniques de MSTORE est strictement interdite.


11) - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec MSTORE seront soumis à la compétence exclusive des juridictions française. Ces dispositions ne privent pas les adhérents hors France Métropolitaine de l'application des règles prévues dans les conventions internationales.
Règlement des litiges : Prévention des litiges. Notre service client est à votre disposition au 05 63 76 33 10 (demander M. GARCIA) ou par Email Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour assumer son devoir de conseil au cas ou nos Descriptifs Techniques ou les Notice de Pose pour chacun de nos types de produits ne seraient pas assez explicites pour définir les caractéristiques de ceci.
Règlement des litiges. Notre service clientèle est également à votre service pour trouver une solution amiables à tous litiges qui pourraient apparaître après la commande ou après la livraison.
Dans le cas où les solutions à l'amiable proposées ne vous donneraient pas satisfaction, nous vous recommandons de contacter la FEVAD Fédération des Entreprises de Ventes A Distance (www.fevad.com) ou encore de faire appel au service du Médiateur du Net www.mediateurdunet.fr
Tous les litiges restés sans solution par les différentes voies mentionnées ci-dessus concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des contrats conclus dans ; le cadre des présentes conditions de vente seront tranchés définitivement par le tribunal d’Albi qui est réputé seul compétent.

12) INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés parue au Journal Officiel du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour tous renseignements concernant ces textes, vous pouvez les consulter sur le site officiel de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Ces informations sont disponibles en français.
MSTORE s'engage à ne pas divulguer les informations communiquées sur le site par les acheteurs et les visiteurs. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou Emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Pour modifier toutes informations vous concernant il suffit de nous en faire la demande par email ou par courrier en nous indiquant votre adresse email, nom, prénom, adresse. EMAIL : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.